Dans quel cas le certificat de non gage est obligatoire

Tout certificat de non gage est fourni par la préfecture. Effectivement, les éventuelles mises en gage figurent dans une base de données nationale. On distingue 2 types de certificat de non gage.

Celui dit simple certifie uniquement que la voiture peut changer d'immatriculation dès lors qu'elle n'est pas en gage. Ce certificat établit notamment que le véhicule a bien été payé, ne fait pas l’objet de procès verbaux en recouvrement. C’est ce certificat de non gage qui est obligatoire lors de l’achat d’une voiture.

Certificat de non gage en ligne

D'autre part, le certificat de non gage détaillé va donner l’ensemble des informations, stipulant par exemple si ne fait pas l’objet d’une saisie.

Le certificat administratif, une garantie



L'achat d’un véhicule provoque une nouvelle immatriculation. Cela devient impossible si ledit véhicule fait l'objet d'un gage.

En outre, un véhicule qui n’a pas été intégralement payé peut être récupéré à n'importe quel moment par les créanciers, même en cas de vente effective. Le certificat de situation administrative est du coup la seule façon de vendre une voiture sereinement. Au moment de l'achat d'un véhicule d’occasion immatriculé en France, il s'avère obligatoire que le vendeur vous fournisse un certificat de situation administrative, plus communément nommé certificat de non gage.

Il atteste que le véhicule n’a pas servi de caution. Avec lui, l’acheteur évite des mauvaises surprises comme la saisie éventuelle du véhicule. Une voiture gagée sert la plupart du temps de garantie pour des créanciers tels le Trésor public ou un organisme de crédit.

De ce fait, son propriétaire ne peut pas céder son véhicule tant que le gage n'a pas été annulé. Ce certificat aura été établi moins de deux semaines avant la cession du véhicule. Les préfectures et sous-préfectures peuvent établir un certificat de situation administrative.

Cette procédure est gratuite. Elle impose la présentation du certificat d’immatriculation de la voiture ainsi que de la preuve d’identité de son vendeur. Avec ces indications, il est aussi possible de demander sur internet le certificat de non gage, en se rendant sur le site www/siv.interieur.gouv.fr.

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